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Convention · loi n° 2016-945

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie

Promulgué

Promulgation
12 juillet 2016
Parution au Journal officiel
13 juillet 2016
JO n° 162
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
15 avr. 2014 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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