Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 29 décembre 2013
- Parution au Journal officiel
- 30 décembre 2013
- JO n° 303
- Votes sur l'ensemble
- 1
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 19 décembre 2013 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2013-684 du 29 décembre 2013 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 13 déc. 2013 | Sénat 1re lecture | Rejeté | Voir qui a voté quoi |
| 18 déc. 2013 | Sénat Nouvelle lecture | Rejeté (question préalable) | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 13 déc. 2013 | Sénat | Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 | ✗ Rejeté | 0 | 188 | 2 |
Amendements, articles et autres votes
4 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.