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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 2013-1279

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
29 décembre 2013
Parution au Journal officiel
30 décembre 2013
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
1

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
19 décembre 2013 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2013-684 du 29 décembre 2013 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
13 déc. 2013 Sénat 1re lecture Rejeté Voir qui a voté quoi
18 déc. 2013 Sénat Nouvelle lecture Rejeté (question préalable) ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
13 déc. 2013 Sénat Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 ✗ Rejeté 01882

Amendements, articles et autres votes

4 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
18 déc. 2013 Sénat La motion n° 1, présentée par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2013 ✓ Adopté
13 déc. 2013 Sénat La demande de seconde délibération du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 ✗ Rejeté
13 déc. 2013 Sénat L'amendement n° 85 rectifié bis, présenté par MM. Serge Dassault, Hugues Portelli et Philippe Dominati, tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 ✗ Rejeté
13 déc. 2013 Sénat L'amendement 39 rectifié bis, présenté par M. Philippe DALLIER et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 ✓ Adopté