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Proposition de loi · loi n° 2014-617

Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Promulgué

Promulgation
13 juin 2014
Parution au Journal officiel
15 juin 2014
JO n° 137
Votes sur l'ensemble
0

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DateChambreScrutinRésultat
7 mai 2014 Sénat L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Hervé Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence ✗ Rejeté