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Convention · loi n° 2016-338

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou

Promulgué

Promulgation
22 mars 2016
Parution au Journal officiel
23 mars 2016
JO n° 70
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
15 mars 2016 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

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