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Convention · loi n° 2014-427

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale

Promulgué

Promulgation
28 avril 2014
Parution au Journal officiel
29 avril 2014
JO n° 100
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
15 avr. 2014 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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