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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2013-1203
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 4 décembre 2013 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
| 14 nov. 2013 |
Sénat 1re lecture |
Rejeté |
Voir qui a voté quoi
|
| 28 nov. 2013 |
Sénat Nouvelle lecture |
Rejeté (question préalable) |
⚠ scrutin non retrouvé |
Les votes sur ce texte
Amendements, articles et autres votes
15 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat |
| 14 nov. 2013 |
Sénat |
La troisième partie du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014 |
✗ Rejeté |
| 14 nov. 2013 |
Sénat |
L'amendement n° 110, présenté par M. Alain Milon et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à supprimer l'article 21 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014 |
✓ Adopté |
| 14 nov. 2013 |
Sénat |
L'amendement n° 225 rectifié bis, présenté par Mme Jacqueline Gourault et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014 |
✓ Adopté |
| 13 nov. 2013 |
Sénat |
L'amendement n° 236 rectifié présenté par Mme Aline Archimbaud et les membres du groupe écologiste tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014 |
✗ Rejeté |
| 13 nov. 2013 |
Sénat |
L'amendement n° 232, présenté par Mme Aline Archimbaud et les membres du groupe écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014 |
✗ Rejeté |
| 13 nov. 2013 |
Sénat |
L'amendement n° 231 présenté par Mme Aline Archimbaud et les membres du groupe écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014 |
✗ Rejeté |
| 13 nov. 2013 |
Sénat |
L'amendement n° 108 rectifié, présenté par M. Alain Milon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, l'amendement n° 148, présenté par M. Gérard Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC et l'amendement n° 285 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 15 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014 |
✓ Adopté |
| 13 nov. 2013 |
Sénat |
L'amendement n° 106, présenté par M. Alain Milon et plusieurs de ses collègues, et sur l'amendement n° 303, présenté par M. Gilbert Barbier, tendant à supprimer l'article 12 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014 |
✗ Rejeté |
| 13 nov. 2013 |
Sénat |
L'amendement n° 79 rectifié, présenté par Mme Muguette Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, à l'article additionnel après l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014 |
✓ Adopté |
| 13 nov. 2013 |
Sénat |
L'amendement n° 105, présenté par M. Alain Milon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à supprimer l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014 |
✓ Adopté |
Voir les 15 votes