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Projet de loi de financement sécurité sociale · law no. 2013-1203
Social security financing bill for 2014
Promulgated after partial censure by the Constitutional Council
≈ automatic translation Official title: Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Constitutional Council
- Referral
- 4 December 2013 — by au moins soixante sénateurs et soixante députés
Stages in the National Assembly
Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.
| Date | Reading | Decision | Members' vote |
| 14 Nov 2013 |
Senate 1st reading |
Rejected |
See who voted what
|
| 28 Nov 2013 |
Senate New reading |
Rejected (previous question) |
⚠ vote not found |
Votes on this text
Amendments, articles and other votes
15 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.
| Date | Chamber | Vote | Result |
| 14 Nov 2013 |
Senate |
La troisième partie du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014 |
✗ Rejected |
| 14 Nov 2013 |
Senate |
L'amendement n° 110, présenté par M. Alain Milon et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à supprimer l'article 21 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014 |
✓ Adopted |
| 14 Nov 2013 |
Senate |
L'amendement n° 225 rectifié bis, présenté par Mme Jacqueline Gourault et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014 |
✓ Adopted |
| 13 Nov 2013 |
Senate |
L'amendement n° 236 rectifié présenté par Mme Aline Archimbaud et les membres du groupe écologiste tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014 |
✗ Rejected |
| 13 Nov 2013 |
Senate |
L'amendement n° 232, présenté par Mme Aline Archimbaud et les membres du groupe écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014 |
✗ Rejected |
| 13 Nov 2013 |
Senate |
L'amendement n° 231 présenté par Mme Aline Archimbaud et les membres du groupe écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014 |
✗ Rejected |
| 13 Nov 2013 |
Senate |
L'amendement n° 108 rectifié, présenté par M. Alain Milon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, l'amendement n° 148, présenté par M. Gérard Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC et l'amendement n° 285 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 15 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014 |
✓ Adopted |
| 13 Nov 2013 |
Senate |
L'amendement n° 106, présenté par M. Alain Milon et plusieurs de ses collègues, et sur l'amendement n° 303, présenté par M. Gilbert Barbier, tendant à supprimer l'article 12 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014 |
✗ Rejected |
| 13 Nov 2013 |
Senate |
L'amendement n° 79 rectifié, présenté par Mme Muguette Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, à l'article additionnel après l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014 |
✓ Adopted |
| 13 Nov 2013 |
Senate |
L'amendement n° 105, présenté par M. Alain Milon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à supprimer l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014 |
✓ Adopted |
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