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Projet de loi de finances · law no. 2013-1278
2014 Finance Bill
Promulgated after partial censure by the Constitutional Council
≈ automatic translation Official title: Projet de loi de finances pour 2014
Constitutional Council
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- 19 December 2013 — by au moins soixante députés
Stages in the National Assembly
Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.
| Date | Reading | Decision | Members' vote |
| 27 Nov 2013 |
Senate 1st reading |
Rejected |
⚠ vote not found |
| 17 Dec 2013 |
Senate New reading |
Rejected (previous question) |
? detail not available |
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.
Amendments, articles and other votes
21 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.
| Date | Chamber | Vote | Result |
| 17 Dec 2013 |
Senate |
La motion n° I-7, présentée par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture |
✓ Adopted |
| 27 Nov 2013 |
Senate |
L'amendement n° I-381 présenté par M. Albéric de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à supprimer l'article 37 du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale |
✓ Adopted |
| 26 Nov 2013 |
Senate |
L'amendement n° I-127, présenté par M. Philippe Adnot, l'amendement n° I-182, présenté par M. Gérard Miquel et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° I-294, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et l'amendement n° I-517, présenté par M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale |
✓ Adopted |
| 26 Nov 2013 |
Senate |
L'amendement n° I-461, présenté par M. François Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC et l'amendement n° I-492, présenté par M. René-Paul Savary et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 23 bis du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale |
✗ Rejected |
| 26 Nov 2013 |
Senate |
L'article 23 du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale |
✓ Adopted |
| 26 Nov 2013 |
Senate |
L'amendement I-379, présenté par M. Albéric de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à supprimer l'article 23 du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale |
✗ Rejected |
| 25 Nov 2013 |
Senate |
L'amendement n° I-104, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, sur l'amendement n° I-358, présenté par Albéric de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et sur l'amendement n° I-509, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 20 du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale |
✓ Adopted |
| 25 Nov 2013 |
Senate |
L'amendement n° I-103, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, à l'article 18 du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale |
✓ Adopted |
| 25 Nov 2013 |
Senate |
L'amendement n° I-459 de M. Jean Arthuis et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale |
✗ Rejected |
| 25 Nov 2013 |
Senate |
L'amendement n° I-100, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale |
✗ Rejected |
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