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Proposition de loi · loi n° 2013-1229

Proposition de loi relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime

Promulgué

Promulgation
27 décembre 2013
Parution au Journal officiel
28 décembre 2013
JO n° 301
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
9 oct. 2013 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé

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