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Convention · loi n° 2015-1302

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération

Promulgué

Promulgation
19 octobre 2015
Parution au Journal officiel
20 octobre 2015
JO n° 243
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
8 oct. 2015 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

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