Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération
Promulgué
- Promulgation
- 19 octobre 2015
- Parution au Journal officiel
- 20 octobre 2015
- JO n° 243
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 8 oct. 2015 | Sénat 1re lecture | Adopté définitivement | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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