Projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 4 août 2014
- Parution au Journal officiel
- 5 août 2014
- JO n° 179
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 24 juillet 2014 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 17 sept. 2013 | Sénat 1re lecture | Adopté | ⚠ scrutin non retrouvé |
| 17 avr. 2014 | Sénat 2e lecture | Adopté avec modifications | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 23 juil. 2014 | Sénat | Projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire | ✓ Adopté | 199 | 0 | 145 |
Amendements, articles et autres votes
2 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.