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Projet de loi · loi n° 2014-873

Projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
4 août 2014
Parution au Journal officiel
5 août 2014
JO n° 179
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 juillet 2014 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
17 sept. 2013 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé
17 avr. 2014 Sénat 2e lecture Adopté avec modifications ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
23 juil. 2014 Sénat Projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 1990145

Amendements, articles et autres votes

2 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
17 avr. 2014 Sénat L'amendement n° 10, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 17 bis du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ✗ Rejeté
17 avr. 2014 Sénat L'amendement n° 13 rectifié quater, présenté par M. Jean-Jacques Hyest et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 5 quinquies C du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ✗ Rejeté