Projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat
Promulgué
- Promulgation
- 26 juillet 2013
- Parution au Journal officiel
- 27 juillet 2013
- JO n° 173
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 18 juil. 2013 | Sénat 1re lecture | Adopté définitivement | ? détail non disponible |
| 18 juil. 2013 | Sénat 1re lecture | Adopté sans modification | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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