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Projet de loi · loi n° 2014-366

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
24 mars 2014
Parution au Journal officiel
26 mars 2014
JO n° 72
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 février 2014 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2014-691 du 20 mars 2014 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
26 oct. 2013 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ✓ Adopté 1761665
20 févr. 2014 Sénat Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement ✓ Adopté 1761645

Amendements, articles et autres votes

6 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
26 oct. 2013 Sénat L'amendement n° 271 rectifié bis, présenté par M. Daniel Dubois et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 754 rectifié bis, présenté par Mme Elisabeth Lamure et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, à l'article 65 du projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ✗ Rejeté
25 oct. 2013 Sénat L'amendement n° 587 rectifié, présenté par M. Pierre-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues, à l'article 59 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ✓ Adopté
25 oct. 2013 Sénat L'amendement n° 54 rectifié bis, présenté par Mme Élisabeth Lamure et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à supprimer l'article 63 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ✗ Rejeté
24 oct. 2013 Sénat L'amendement n° 550, présenté par Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, à l'article 18 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ✗ Rejeté
24 oct. 2013 Sénat L'amendement n° 574 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ✓ Adopté
24 oct. 2013 Sénat L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues, à l'article 8 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ✓ Adopté