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Government bill · law no. 2014-366

Bill on Access to Housing and Renovated Urban Planning

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Promulgation
24 March 2014
Publication in the Official Journal
26 March 2014
OJ no. 72
Votes on the whole text
2
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
24 February 2014 — by au moins soixante sénateurs et soixante députés
Decision
Partially compliant decision no. 2014-691 of 20 March 2014 text of the decision ↗

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
26 Oct 2013 Senate The entire bill, adopted by the National Assembly, on access to housing and renovated urban planning ✓ Adopted 1761665
20 Feb 2014 Senate The entire bill on access to housing and renovated urban planning in the drafting of the text proposed by the Joint Joint Commission, as amended by the Government's amendments ✓ Adopted 1761645

Amendments, articles and other votes

6 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
26 Oct 2013 Senate L'amendement n° 271 rectifié bis, présenté par M. Daniel Dubois et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 754 rectifié bis, présenté par Mme Elisabeth Lamure et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, à l'article 65 du projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ✗ Rejected
25 Oct 2013 Senate L'amendement n° 587 rectifié, présenté par M. Pierre-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues, à l'article 59 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ✓ Adopted
25 Oct 2013 Senate L'amendement n° 54 rectifié bis, présenté par Mme Élisabeth Lamure et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à supprimer l'article 63 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ✗ Rejected
24 Oct 2013 Senate L'amendement n° 550, présenté par Mme Mireille Schurch et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, à l'article 18 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ✗ Rejected
24 Oct 2013 Senate L'amendement n° 574 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ✓ Adopted
24 Oct 2013 Senate L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues, à l'article 8 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ✓ Adopted