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Projet de loi · loi n° 2013-1028

Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public

Promulgué

Promulgation
15 novembre 2013
Parution au Journal officiel
16 novembre 2013
JO n° 266
Votes sur l'ensemble
0

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DateChambreScrutinRésultat
1 oct. 2013 Sénat L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public ✗ Rejeté