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Convention · loi n° 2013-1009

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées

Promulgué

Promulgation
13 novembre 2013
Parution au Journal officiel
14 novembre 2013
JO n° 264
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
25 juil. 2013 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

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