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Conseil constitutionnel
- Saisine
- 17 février 2014 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Les votes sur ce texte
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Amendements, articles et autres votes
6 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat |
| 13 sept. 2013 |
Sénat |
L'amendement n° 34, présenté par Mme Nicole Bonnefoy au nom de la commission des lois, à l'article 53 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation |
✗ Rejeté |
| 12 sept. 2013 |
Sénat |
L'amendement n° 485, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 22 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation |
✗ Rejeté |
| 12 sept. 2013 |
Sénat |
L'amendement n° 347 rectifié, présenté par Mme Muguette Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation |
✓ Adopté |
| 11 sept. 2013 |
Sénat |
L'amendement n° 343 rectifié, présenté par M. Jean-Jacques Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, sur l'amendement n° 502, présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, et sur l'amendement n° 597 rectifié bis, présenté par M. Ladislas Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, à l'article 4 bis A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation |
✓ Adopté |
| 11 sept. 2013 |
Sénat |
L'amendement n° 238 rectifié, présenté par M. Henri Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, à l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation |
✓ Adopté |
| 11 sept. 2013 |
Sénat |
L'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation |
✓ Adopté |