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Government bill · law no. 2014-344

Projet de loi relatif à la consommation

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

Promulgation
17 March 2014
Publication in the Official Journal
18 March 2014
OJ no. 65
Votes on the whole text
0

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
17 February 2014 — by au moins soixante sénateurs et soixante députés
Decision
Partially compliant decision no. 2014-690 of 13 March 2014 text of the decision ↗

Votes on this text

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DateChamberVoteResult
13 Sept 2013 Senate L'amendement n° 34, présenté par Mme Nicole Bonnefoy au nom de la commission des lois, à l'article 53 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation ✗ Rejected
12 Sept 2013 Senate L'amendement n° 485, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 22 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation ✗ Rejected
12 Sept 2013 Senate L'amendement n° 347 rectifié, présenté par Mme Muguette Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation ✓ Adopted
11 Sept 2013 Senate L'amendement n° 343 rectifié, présenté par M. Jean-Jacques Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, sur l'amendement n° 502, présenté par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, et sur l'amendement n° 597 rectifié bis, présenté par M. Ladislas Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, à l'article 4 bis A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation ✓ Adopted
11 Sept 2013 Senate L'amendement n° 238 rectifié, présenté par M. Henri Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, à l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation ✓ Adopted
11 Sept 2013 Senate L'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la consommation ✓ Adopted