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Projet de loi · loi n° 2013-907

Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
11 octobre 2013
Parution au Journal officiel
12 octobre 2013
JO n° 238
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 septembre 2013 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.

Amendements, articles et autres votes

4 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
25 juil. 2013 Sénat L'amendement 27, présenté par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à supprimer l'article 11 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique ✗ Rejeté
15 juil. 2013 Sénat L'amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et sur l'amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Pierre-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 11 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique ✓ Adopté
15 juil. 2013 Sénat L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique ✗ Rejeté
15 juil. 2013 Sénat La motion n° 21, présentée par M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant au renvoi en commission du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique ✗ Rejeté