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Constitutional Council
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- 18 September 2013 — by au moins soixante sénateurs et soixante députés
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Amendments, articles and other votes
4 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.
| Date | Chamber | Vote | Result |
| 25 Jul 2013 |
Senate |
L'amendement 27, présenté par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à supprimer l'article 11 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique |
✗ Rejected |
| 15 Jul 2013 |
Senate |
L'amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et sur l'amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Pierre-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 11 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique |
✓ Adopted |
| 15 Jul 2013 |
Senate |
L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique |
✗ Rejected |
| 15 Jul 2013 |
Senate |
La motion n° 21, présentée par M. Jean-Claude Gaudin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant au renvoi en commission du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique |
✗ Rejected |