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Convention · loi n° 2013-1201

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

Promulgué

Promulgation
23 décembre 2013
Parution au Journal officiel
24 décembre 2013
JO n° 298
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
21 oct. 2013 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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