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≈ automatic translation Official title: Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Constitutional Council
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- 26 December 2013 — by au moins soixante députés
Stages in the National Assembly
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Votes on this text
Amendments, articles and other votes
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| Date | Chamber | Vote | Result |
| 4 Oct 2013 |
Senate |
L'amendement n° 44 rectifié bis, présenté par M. Roger Karoutchi et plusieurs de ses collègues, et sur l'amendement n° 146 rectifié, présenté par M. Hervé Marseille et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 13 bis du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles |
✗ Rejected |
| 4 Oct 2013 |
Senate |
L'article 12 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles |
✓ Adopted |
| 3 Oct 2013 |
Senate |
L'amendement n°184 rectifié ter, présenté par M. Vincent Capo-Canellas et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles |
✗ Rejected |
| 3 Oct 2013 |
Senate |
L'amendement n°183 rectifié bis, présenté par M. Vincent Capo-Canellas et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles |
✗ Rejected |
| 3 Oct 2013 |
Senate |
L'amendement n°362 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles |
✓ Adopted |
| 2 Oct 2013 |
Senate |
L'amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Vincent Delahaye et Yves Pozzo di Borgo, et sur l'amendement n° 355 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 1er AA du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles |
✓ Adopted |
| 6 Jun 2013 |
Senate |
L'amendement n° 547, présenté par M. Christian Favier et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 40 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles |
✗ Rejected |
| 5 Jun 2013 |
Senate |
L'amendement n° 129, présenté par M. Roland Povinelli et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 185 rectifié, présenté par Mlle Sophie Joissains et M. Bruno Gilles, et sur l'amendement n° 527, présenté par M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 30 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles |
✗ Rejected |
| 5 Jun 2013 |
Senate |
L'article 31 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles |
✓ Adopted |
| 3 Jun 2013 |
Senate |
L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Claude Dilain au nom de la commission des affaires économiques, tendant à insérer un article additionnel après l'article 13 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles |
✓ Adopted |
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