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Government bill · law no. 2014-58

Bill for the modernization of territorial public action and the affirmation of metropolitan areas

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Promulgation
27 January 2014
Publication in the Official Journal
28 January 2014
OJ no. 23
Votes on the whole text
3
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
26 December 2013 — by au moins soixante députés

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
6 Jun 2013 Senate 1st reading Adopted See who voted what
7 Oct 2013 Senate 2nd reading Adopted with amendments See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
6 Jun 2013 Senate The entire bill for the modernization of territorial public action and the affirmation of metropolitan areas ✓ Adopted 18238125
7 Oct 2013 Senate The entire bill, as amended by the National Assembly, for the modernization of territorial public action and the affirmation of metropolitan areas ✓ Adopted 15614744
19 Dec 2013 Senate The entire draft law on the modernization of territorial public action and the affirmation of metropolitan areas, in the drafting of the text proposed by the Joint Joint Commission as amended by the Government's amendment ✓ Adopted 16215232

Amendments, articles and other votes

14 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
4 Oct 2013 Senate L'amendement n° 44 rectifié bis, présenté par M. Roger Karoutchi et plusieurs de ses collègues, et sur l'amendement n° 146 rectifié, présenté par M. Hervé Marseille et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 13 bis du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ✗ Rejected
4 Oct 2013 Senate L'article 12 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ✓ Adopted
3 Oct 2013 Senate L'amendement n°184 rectifié ter, présenté par M. Vincent Capo-Canellas et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ✗ Rejected
3 Oct 2013 Senate L'amendement n°183 rectifié bis, présenté par M. Vincent Capo-Canellas et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ✗ Rejected
3 Oct 2013 Senate L'amendement n°362 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ✓ Adopted
2 Oct 2013 Senate L'amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Vincent Delahaye et Yves Pozzo di Borgo, et sur l'amendement n° 355 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 1er AA du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ✓ Adopted
6 Jun 2013 Senate L'amendement n° 547, présenté par M. Christian Favier et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 40 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ✗ Rejected
5 Jun 2013 Senate L'amendement n° 129, présenté par M. Roland Povinelli et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 185 rectifié, présenté par Mlle Sophie Joissains et M. Bruno Gilles, et sur l'amendement n° 527, présenté par M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 30 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ✗ Rejected
5 Jun 2013 Senate L'article 31 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ✓ Adopted
3 Jun 2013 Senate L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Claude Dilain au nom de la commission des affaires économiques, tendant à insérer un article additionnel après l'article 13 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ✓ Adopted

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