← All laws

Government bill · law no. 2013-595

Bill on guidance and programming for the re-establishment of the school of the Republic

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Promulgation
8 July 2013
Publication in the Official Journal
9 July 2013
OJ no. 157
Votes on the whole text
2
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
25 Jun 2013 Senate 2nd reading Adopted without amendment See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
24 May 2013 Senate The entire bill, adopted by the National Assembly, provides guidance and programming for the re-establishment of the school of the Republic ✓ Adopted 1761710
25 Jun 2013 Senate The entire bill, adopted with amendments by the National Assembly at second reading, guidance and programming for the re-foundation of the school of the Republic ✓ Adopted 1751710

Amendments, articles and other votes

8 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
24 May 2013 Senate L'amendement n° 520, présenté par Jacques Legendre et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ✗ Rejected
24 May 2013 Senate L'amendement n° 502, présenté par Jacques Legendre et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ✗ Rejected
24 May 2013 Senate L'amendement n° 473, présenté par Jacques Legendre et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ✗ Rejected
24 May 2013 Senate L'amendement n° 298 rectifié, présenté par Mme Françoise Laborde et plusieurs de ses collègues, à l'article 55 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ✓ Adopted
24 May 2013 Senate L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues, à l'article 46 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ✗ Rejected
22 May 2013 Senate L'amendement n° 86, présenté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, à l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ✓ Adopted
22 May 2013 Senate La motion n° 166, présentée par M. Jacques Legendre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant au renvoi en commission du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ✗ Rejected
22 May 2013 Senate La motion n° 165, présentée par M. Jacques Legendre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ✗ Rejected