← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 2013-431

Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Promulgué

Promulgation
28 mai 2013
Parution au Journal officiel
29 mai 2013
JO n° 122
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
25 avril 2013 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2013-670 du 23 mai 2013 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
12 févr. 2013 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.