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Convention · loi n° 2013-99

Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

Promulgué

Promulgation
28 mars 2013
Parution au Journal officiel
29 janvier 2013
JO n° 24
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
15 janv. 2013 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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