Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 17 mai 2013
- Parution au Journal officiel
- 18 mai 2013
- JO n° 114
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 18 avril 2013 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 18 janv. 2013 | Sénat 1re lecture | Rejeté | Voir qui a voté quoi |
| 14 mars 2013 | Sénat 2e lecture | Adopté avec modifications | ? détail non disponible |
| 15 avr. 2013 | Sénat Nouvelle lecture | Rejeté | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 18 janv. 2013 | Sénat | Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral | ✗ Rejeté | 142 | 165 | 20 |
| 15 avr. 2013 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral | ✗ Rejeté | 5 | 197 | 142 |
Amendements, articles et autres votes
2 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.