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Projet de loi · loi n° 2013-403

Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
17 mai 2013
Parution au Journal officiel
18 mai 2013
JO n° 114
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 avril 2013 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
18 janv. 2013 Sénat 1re lecture Rejeté Voir qui a voté quoi
14 mars 2013 Sénat 2e lecture Adopté avec modifications ? détail non disponible
15 avr. 2013 Sénat Nouvelle lecture Rejeté Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
18 janv. 2013 Sénat Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral ✗ Rejeté 14216520
15 avr. 2013 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ✗ Rejeté 5197142

Amendements, articles et autres votes

2 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
14 mars 2013 Sénat L'article 2 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral ✗ Rejeté
13 mars 2013 Sénat L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, l'amendement n° 147, présenté par M. François Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC et l'amendement n° 205 rectifié, présenté par M. Jean-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 2 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral ✗ Rejeté