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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 2012-1510

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
29 décembre 2012
Parution au Journal officiel
30 décembre 2012
JO n° 304
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 décembre 2012 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
15 déc. 2012 Sénat 1re lecture Rejeté Voir qui a voté quoi
19 déc. 2012 Sénat Nouvelle lecture Rejeté Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
14 déc. 2012 Sénat Première partie du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012 ✓ Adopté 1771635
19 déc. 2012 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2012 ✗ Rejeté 1571835