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Proposition de loi · loi n° 2013-453

Proposition de loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer

Promulgué

Promulgation
3 juin 2013
Parution au Journal officiel
4 juin 2013
JO n° 127
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
21 mai 2013 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

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