Proposition de loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer
Promulgué
- Promulgation
- 3 juin 2013
- Parution au Journal officiel
- 4 juin 2013
- JO n° 127
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 21 mai 2013 | Sénat 1re lecture | Adopté définitivement | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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