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Proposition de loi · loi n° 2013-921

Proposition de loi portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Promulgué

Promulgation
17 octobre 2013
Parution au Journal officiel
18 octobre 2013
JO n° 243
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
28 janv. 2013 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé
7 oct. 2013 Sénat 2e lecture Adopté définitivement ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

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