Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 2012
- Parution au Journal officiel
- 1 janvier 2013
- JO n° 1
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 19 déc. 2012 | Sénat | Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire | ✓ Adopté | 175 | 168 | 1 |
Amendements, articles et autres votes
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