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Projet de loi · loi n° 2012-1432

Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

Promulgué

Promulgation
21 décembre 2012
Parution au Journal officiel
22 décembre 2012
JO n° 298
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
16 oct. 2012 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
10 déc. 2012 Sénat Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 313032