Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Promulgué
- Promulgation
- 21 décembre 2012
- Parution au Journal officiel
- 22 décembre 2012
- JO n° 298
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 16 oct. 2012 | Sénat 1re lecture | Adopté | ⚠ scrutin non retrouvé |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 10 déc. 2012 | Sénat | Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire | ✓ Adopté | 313 | 0 | 32 |