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Projet de loi · loi n° 2012-1560

Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

Promulgué

Promulgation
31 décembre 2012
Parution au Journal officiel
1 janvier 2013
JO n° 1
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
8 nov. 2012 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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