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Convention · loi n° 2012-1321

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Promulgué

Promulgation
29 novembre 2012
Parution au Journal officiel
30 novembre 2012
JO n° 279
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
16 oct. 2012 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé

Les votes sur ce texte

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