Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 17 décembre 2012
- Parution au Journal officiel
- 18 décembre 2012
- JO n° 294
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 novembre 2012 — par le Premier Ministre
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2012-658 du 13 décembre 2012 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 30 oct. 2012 | Sénat 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 30 oct. 2012 | Sénat | Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques | ✓ Adopté | 320 | 22 | 3 |