Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Censuré par le Conseil constitutionnel
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 10 octobre 2012 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Non conforme décision n° 2012-655 du 24 octobre 2012 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 13 sept. 2012 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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