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Projet de loi · loi n° 2012-1189

Projet de loi portant création des emplois d'avenir

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
26 octobre 2012
Parution au Journal officiel
27 octobre 2012
JO n° 251
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
11 octobre 2012 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2012-656 du 24 octobre 2012 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

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