Proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
Promulgué
- Promulgation
- 16 avril 2013
- Parution au Journal officiel
- 17 avril 2013
- JO n° 90
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 21 nov. 2012 | Sénat 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
| 3 avr. 2013 | Sénat 2e lecture | Adopté définitivement | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 21 nov. 2012 | Sénat | Proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte | ✓ Adopté | 173 | 167 | 3 |
| 3 avr. 2013 | Sénat | Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte | ✓ Adopté | 174 | 143 | 29 |