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Projet de loi · loi n° 2013-100

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Promulgué

Promulgation
28 janvier 2013
Parution au Journal officiel
29 janvier 2013
JO n° 24
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
26 sept. 2012 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible
15 janv. 2013 Sénat 2e lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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