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Convention · loi n° 2012-1291

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres

Promulgué

Promulgation
22 novembre 2012
Parution au Journal officiel
24 novembre 2012
JO n° 0274
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
12 nov. 2012 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

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