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Convention · loi n° 2014-772

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Promulgué

Promulgation
7 juillet 2014
Parution au Journal officiel
8 juillet 2014
JO n° 156
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
24 juin 2014 Sénat 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

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