Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Promulgué
- Promulgation
- 7 juillet 2014
- Parution au Journal officiel
- 8 juillet 2014
- JO n° 156
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 24 juin 2014 | Sénat 1re lecture | Adopté sans modification | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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