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Convention · loi n° 2014-777

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune

Promulgué

Promulgation
8 juillet 2014
Parution au Journal officiel
9 juillet 2014
JO n° 157
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
5 févr. 2013 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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