Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965
Promulgué
- Promulgation
- 4 juillet 2013
- Parution au Journal officiel
- 6 juillet 2013
- JO n° 155
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 25 juin 2013 | Sénat 1re lecture | Adopté définitivement | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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