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Convention · loi n° 2015-1704

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France

Promulgué

Promulgation
21 décembre 2015
Parution au Journal officiel
22 décembre 2015
JO n° 296
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
19 mars 2015 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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