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Proposition de loi · loi n° 2013-428

Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune

Promulgué

Promulgation
27 mai 2013
Parution au Journal officiel
28 mai 2013
JO n° 121
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
15 oct. 2012 Sénat 1re lecture Adopté ⚠ scrutin non retrouvé
24 mai 2013 Sénat 2e lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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