Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine
Promulgué
- Promulgation
- 27 avril 2015
- Parution au Journal officiel
- 28 avril 2015
- JO n° 0099
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 29 mai 2013 | Sénat 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 29 mai 2013 | Sénat | Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine | ✓ Adopté | 309 | 34 | 3 |