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Convention · loi n° 2015-291

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie

Promulgué

Promulgation
16 mars 2015
Parution au Journal officiel
17 mars 2015
JO n° 64
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
25 juin 2013 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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