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Convention · loi n° 2014-308

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris

Promulgué

Promulgation
7 mars 2014
Parution au Journal officiel
9 mars 2014
JO n° 58
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
17 avr. 2013 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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