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Convention · loi n° 2012-1474

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États du CARIFORUM, d'autre part

Promulgué

Promulgation
28 décembre 2012
Parution au Journal officiel
29 décembre 2012
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
18 déc. 2012 Sénat 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

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