Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
Promulgué
- Promulgation
- 12 mars 2012
- Parution au Journal officiel
- 13 mars 2012
- JO n° 62
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 1 mars 2012 | Sénat 1re lecture | Adopté sans modification | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 mars 2012 | Sénat | Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet | ✓ Adopté | 323 | 0 | 21 |