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Convention · loi n° 2012-1188

Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse

Promulgué

Promulgation
26 octobre 2012
Parution au Journal officiel
27 octobre 2012
JO n° 251
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
18 juil. 2012 Sénat 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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